Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

CHAPITRE IV ENCOURAGER LE REEMPLOI DES PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Article XX I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses relatives à l’achat de produits électriques ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. –Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de surface de stockage des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 5.000 m2 qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi anti-gaspillage promulguée en février 2020 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sauf en cas de démarche volontaire des producteurs pour lancer une expérimentation, le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venue renforcer l’article L 111-18-1 du code de l’urbanisme afin d’imposer à toute construction nouvelle de plus de 1000 m2 soumise à...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « territoire », insérer les mots : « comprenant un atlas lequel cartographie l’intégralité des zones en friche, y compris naturelles et agricoles, » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « qualitatifs et quantitatifs ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins et spiritueux sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les vins et spiritueux du dispositif de vente en vrac, excepté sur l’initiative des comme...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national. Exposé sommaire : Dans notre pays ces dernières années, s’est accentué le développement de dépôts sauvages de déchets, ou de décharges de fortune dans certains terrains agrico...

Les intercommunalités situées dans les zones de plan de protection de l’atmosphère font l’objet d’une expérimentation visant à créer une « police environnementale » dont l’objectif est de contrôler et faire respecter les mesures prises par les préfets en matière sur les équipements de chauffage au bois. Exposé sommaire : Dans les zones de PPA...

Les professionnels certifiés en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements. Ils transmettent également le certificat de conformité à l’autorité compétente. Exposé sommaire : Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement vise à encourager le développement d’un...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauff...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « colle...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 15 de la présente loi, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les coûts évités. ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs de l’économie sociale et solidaire et de l...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « emballages », les mots : « contenants alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit la mise en œuvre de dispositifs de consigne du verre alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale s...