Les interventions de Jean-Bernard Sempastous sur ce dossier

112 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 2948 rectifié au texte N° 971 - Article 43 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ». Exposé sommaire : Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet ...

31/05/2018 — Amendement N° 2945 au texte N° 971 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Nogal, M. Blein, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hu...

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui dispose de locaux privatifs vacants après le 31 décembre de chaque ...

31/05/2018 — Amendement N° 2184 au texte N° 971 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois, M. Sempastous, Mme Lenne, Mme Lardet, M. Gaillard

Au I de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence « 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées stations touristiques où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se...

31/05/2018 — Amendement N° 2173 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Lardet, M. Ardouin, M. Morenas, M. Blanchet, M. Portarrieu, Mme Riotton, Mme Degois, M. Matras, Mme Rossi, Mme B...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d'application de l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant de...

31/05/2018 — Amendement N° 2172 au texte N° 971 - Article 51 (Adopté)
Mme Lardet, M. Ardouin, M. Morenas, M. Blanchet, M. Portarrieu, Mme Riotton, Mme Degois, M. Matras, Mme Rossi, Mme B...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » . » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «b bis) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou la mise en ligne de l'annonce de l...

31/05/2018 — Amendement N° 2171 au texte N° 971 - Article 51 (Retiré)
Mme Lardet, M. Ardouin, M. Morenas, M. Blanchet, M. Portarrieu, Mme Riotton, Mme Degois, M. Matras, Mme Rossi, Mme B...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier...

31/05/2018 — Amendement N° 1809 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
Mme Melchior, M. Sempastous, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Cariou

Le 1° de l'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d'une location d'un bien immobilier ». Exposé sommaire : Le secteur du logement et plus particulièrement les rapports locatifs font l'objet de nombreux litiges de consommation. Aussi, afin d'assurer que les associations agréées puissent intervenir dans le ...

31/05/2018 — Amendement N° 1797 au texte N° 971 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Sylla

Après le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Une commission spéciale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement donne son avis sur les projets de regroupement. Cette commission regroupe les services locaux de l'État, des représentants de coll...

31/05/2018 — Amendement N° 1555 au texte N° 971 - Article 35 (Non soutenu)
M. Sempastous, M. Sommer, M. Barbier

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner, par décret, une définition de la...

31/05/2018 — Amendement N° 1420 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Sempastous, M. Sommer, M. Barbier

L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, de l'absenc...

31/05/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

30/05/2018 — Amendement N° 2957 au texte N° 971 - Article 19 bis (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de production distinct ou sur le...

30/05/2018 — Amendement N° 2956 au texte N° 971 - Article 19 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

À l'alinéa 1, après le mot : « distinct », insérer les mots : « ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de pro...

30/05/2018 — Amendement N° 2955 au texte N° 971 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissem...

30/05/2018 — Amendement N° 1796 au texte N° 971 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Sylla

Les mesures de politiques locales de l'habitat donnent lieu à une convention entre l'État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d'habitat, au plan départemental d'habitat ou au plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, précisant les orientations de la politique locale en matière de : - Développement de l'offr...

30/05/2018 — Amendement N° 1794 au texte N° 971 - Article 24 (Retiré)
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, M. Le Gac, M. Vignal

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 600‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une phase préalable d'un mois est prévu afin que le juge procède au tri et à l'élimination rapide des recours irrecevables, selon les conditions prévues aux articles R. 411‑1, R. 411‑3, R. 411‑4,...

30/05/2018 — Amendement N° 1791 au texte N° 971 - Article 24 (Retiré)
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, M. Le Gac, M. Vignal

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les requêtes dirigées contre les permis de construire, d'aménager ou de démolir portant sur un bâtiment, implanté en tout ou partie sur le territoire d'une commune mentionnée à l'article 232 du code général des impôts. « La cour administrativ...

30/05/2018 — Amendement N° 410 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Sempastous

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481‑1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d'aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. » Exposé sommaire : Le mod...

30/05/2018 — Amendement N° 405 au texte N° 971 - Article 26 (Rejeté)
M. Sempastous, Mme Melchior, M. Daniel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une fusion ou d'une scission, l'évaluation du patrimoine ne relevant...

30/05/2018 — Amendement N° 403 au texte N° 971 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Sempastous, Mme Melchior, M. Daniel

À l'article L. 451‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnés à l'article L. 481‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le secteur du logement social est en c...