Les interventions de Jean-Bernard Sempastous sur ce dossier

112 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1588 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Roseren, M. Giraud, Mme Pascale Boyer, M. Sempastous, Mme Degois

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la construction d...

15/05/2018 — Amendement N° CE1100 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Sempastous

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2505 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Tombe)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

15/05/2018 — Amendement N° CE2185 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
M. Nogal, Mme Do, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Bal...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

15/05/2018 — Amendement N° CE2576 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Nogal, M. Testé, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot B...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

15/05/2018 — Amendement N° CE2177 au texte N° 846 - Article 36 (Adopté)
M. Nogal, Mme Lazaar, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

15/05/2018 — Amendement N° CE1564 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Roseren, M. Giraud, Mme Degois, M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces esp...

15/05/2018 — Amendement N° CE1094 au texte N° 846 - Article 34 (Non soutenu)
M. Sempastous

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « bail, », insérer les mots : « d'une résidence principale dans une autre commune et ». Exposé sommaire : Le rôle du législateur est de protéger les locataires dans le rapport inégal qu'ils ont avec leur propriétaire. Or, celui qui ne dispose pas d'un autre logement sera inévitablement mis...

15/05/2018 — Amendement N° CE2191 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Nogal, M. Perea, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot B...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

15/05/2018 — Amendement N° CE2480 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

15/05/2018 — Amendement N° CE2054 au texte N° 846 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Nogal, M. Giraud, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

15/05/2018 — Amendement N° CE1098 au texte N° 846 - Article 36 (Non soutenu)
M. Sempastous

À l'alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'élaboration et » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système. L'objectif de cet amendement ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2498 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

15/05/2018 — Amendement N° CE2546 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Nogal, M. Potterie, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Besso...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de t...

15/05/2018 — Amendement N° CE849 au texte N° 846 - Article 43 (Retiré)
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M...

À l'alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de ...

15/05/2018 — Amendement N° CE851 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Gail...

Après le 5° du IV de l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

15/05/2018 — Amendement N° CE852 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Riotton, M. Alauzet, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Crouzet, Mme De T...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l'exception des locations saisonnières, ». II. – Au VII de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu...

15/05/2018 — Amendement N° CE850 au texte N° 846 - Article 43 (Retiré)
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Gail...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné au I est établi après examen des objectifs fixés dans le projet ...

15/05/2018 — Amendement N° CE854 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Gai...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑2...