Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 25)

I. – À la première phrase de l'alinéa 74, après la première occurrence du mot : « logements, » insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « logements locatifs sociaux » les mots : « logement...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une société d'économie mixte (SEM) lorsqu'elle ne respecte pas les obligations visées à l'article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer auxmots : « de son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « des logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des l...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une société d'économie mixte (SEM) lorsqu'elle ne respecte pas les obligations visées à l'article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de la...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou p...

À la dernière phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « patrimoine » les mots : « des logement locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir ...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa de l'article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissement de...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation d'occupants temporaires à des fins notamment d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. « Sont agréés par l'État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...

Le dernier alinéa de l'article L. 151‑9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le règlement peut opérer une différenciation entre les constructions dont la destination est le logement principal et les constructions dont la destination est le logement secondaire. » Exposé sommaire : Les territoires to...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants ». Exposé sommaire : Pour les attributions de logements sociaux, la seule référence à la surface du logement ne permet pas de mesurer correctement les conditions de vie des demande...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

À l'alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de ...