Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 25)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux c...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ». Exposé sommaire : Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par...

Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...

À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l'atteinte de l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'a...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux va...

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l'État informe la commune et l'organisme propriétaire de la transmission de la ...

À l'alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil de chiffre d'affaires fixé pour déroger à l'obligation d'appartenir à un groupe de logement social, compte tenu de la particularité des activités exercées par les sociétés d'économie mixte (SEM). ...

Après l'alinéa 51, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L'article L. 423‑6 est ainsi modifié : «a) Après le mot : » pour « , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres ou la mise en œuvre de projets communs. » ; «b) Le deuxième alinéa est supprimé ; «c) Le cinquième alinéa es...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 46 par les mots : « ou d'une structure de coopération. » II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. – Compléter cet alinéa par les mots : « ou de la structure de coopération ». ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ». Exposé sommaire : La notion de contrôle visée à l'article L. 233‑3 du code de commerce exclut les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées d'une des deux possibilités d'appartenance obligatoire à un groupe. En effet, cette...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 65 par les mots : « ou d'une structure de coopération. » II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. – Compléter cet alinéa par les mots : « ou de la structure de coopération ». ...