Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 25)

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la construction d...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors ...

À l'alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'élaboration et » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système. L'objectif de cet amendement ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l'exception des locations saisonnières, ». II. – Au VII de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux c...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de ...

Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre harmonieux entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Ex...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux va...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...

A la seconde phrase de l'alinéa 67, après le mot : « coordination », insérer les mots : « ou d'une structure de coopération ». Exposé sommaire : 88 % des Sem immobilières présentent la caractéristique de ne pas avoir la construction et la gestion de logements sociaux comme unique activité et d'avoir déjà développé des alliances et des part...

Après l'alinéa 51, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L'article L. 423‑6 est ainsi modifié : «a) Après le mot : » pour « , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres ou la mise en œuvre de projets communs. » ; «b) Le deuxième alinéa est supprimé ; «c) Le cinquième alinéa es...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481‑1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d'aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. » Exposé sommaire : Le modè...

A la seconde phrase de l'alinéa 48, après le mot : « coordination », insérer les mots : « ou d'une structure de coopération ». Exposé sommaire : 88 % des Sem immobilières présentent la caractéristique de ne pas avoir la construction et la gestion de logements sociaux comme unique activité et d'avoir déjà développé des alliances et des part...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou d'une structure de coopération mentionnée à l'article L. 423-6 ; ». Exposé sommaire : 88 % des Sem immobilières présentent la caractéristique de ne pas avoir la construction et la gestion de logements sociaux comme unique activité et d'avoir déjà développé des alliances et des partenariats avec des ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 65 par les mots : « ou d'une structure de coopération. » II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. – Compléter cet alinéa par les mots : « ou de la structure de coopération ». ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement ...