Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 25)

I. – À la première phrase de l'alinéa 74, après la première occurrence du mot : « logements, » insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « logements locatifs sociaux » les mots : « logement...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une société d'économie mixte (SEM) lorsqu'elle ne respecte pas les obligations visées à l'article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer auxmots : « de son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « des logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des l...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une société d'économie mixte (SEM) lorsqu'elle ne respecte pas les obligations visées à l'article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de la...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou p...

À la dernière phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « patrimoine » les mots : « des logement locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir ...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa de l'article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissement de...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation d'occupants temporaires à des fins notamment d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. « Sont agréés par l'État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...

Le dernier alinéa de l'article L. 151‑9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le règlement peut opérer une différenciation entre les constructions dont la destination est le logement principal et les constructions dont la destination est le logement secondaire. » Exposé sommaire : Les territoires to...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « bail, », insérer les mots : « d'une résidence principale dans une autre commune et ». Exposé sommaire : Le rôle du législateur est de protéger les locataires dans le rapport inégal qu'ils ont avec leur propriétaire. Or, celui qui ne dispose pas d'un autre logement sera inévitablement mis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

Après le 5° du IV de l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...