Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 8° De définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » Exposé sommaire : Le manque de coopératio...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°(nouveau) Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ...

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article...

Le 1° de l'article L. 1434‑4 du code de santé publique est complété par les mots : « , par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ». Exposé sommaire : Les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux médecins peuvent être différentes en fonction des spécialités médicales....

À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d'accès aux études médicales qui devront être amendées l'année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat.

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par des mots et deux phrases ainsi rédigés : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualit...

Le V de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin coordonnateur, et l'ensemble des médecins salariés de ces établissements, s'ils exercent cette fonction à titre principal peuvent, sous certaines conditions fixées par décret, contracter avec l'établissement qui les e...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « affectés sur un poste » les mots : « « recrutés sur un poste, et affectés » ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à la deuxième phrase des alinéas 66 et 81. Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la...

À l'alinéa 22 substituer à l'alinéa : « 2019 » le mot : « 2020 ». Exposé sommaire : En l'état actuel des réflexions, il est matériellement impossible d'engager les étudiants entrant en second cycle des études médicales en 2019 dans la réforme. En effet, les dispositifs adaptés de formation, et d'évaluation des compétences, du parcours de f...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport d'évaluation sur les impacts de la modification de l'accès au troisième cycle, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail, de choix des spécialités, est transmis au Parlement au terme de la troisième année suivant la prise d'effet de ce dispositi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, qui consiste à mettre à leur disposition, à leur domicile, d...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots : « et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des Conseils départementaux concernés. » Exposé sommaire : La détermination des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année sera dévolue aux un...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

Au 4° du I de l'article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l'habilitation au service public hospitalier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient clarifier la partie relative à l'interdiction des dépassements d'honoraires dans le cadre du ser...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli En lien avec les arguments et la vision défendus à l'amendement déposé à l'article 8 visant à supprimer cet article, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5. En effet, les établissements de proximité ne doivent en aucun cas être les déversoirs des GHT en devenant de simples lits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le souci de permettre une meilleure coordination et une meilleure lisibilité des projets de santé et des initiatives des différents acteurs des territoires est partagé, cet article ajoute un dispositif (administratif) supplémentaire, tandis qu'existent déjà les contrats locaux de santé, les conseils...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers ». Exposé sommaire : Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L'offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité. La sémantique est particulièrement importante. Il convient plutôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article compte passer par voie d'ordonnance les dispositions statutaires relatives aux praticiens hospitaliers. Or, en la rédaction actuelle, beaucoup d'interrogations subsistent : - Quel sera l'engagement du praticien hospitalier sous nouveau statut vis-à-vis de son hôpital ? Les missions...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 63, après le mot : « lauréat », insérer les mots : « , après accord de l'établissement, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase des alinéas 66 et 81. Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant e...