Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 24)

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

 « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2023, sur la quantité et l’usage de contenants en plastique et jetables, dans la restauration collective publique depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID-19. » Exposé sommaire : En raison de la situation sanitaire actuelle, les restaurations collectives usent de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « À compter du 1^er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment ...

I. - Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L121-1 est remplacé par « 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu en prenant notamment en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts par la diversification des essences. » 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-6, l...

Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts. Un décret détermine...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire et du cursus universitaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves et étudiants en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, n...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés direc...

 « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une reconnaissance dans les droits internationaux et français, de la mise en danger de la vie humaine par les effets des atteintes à l’environnement ou du changement climatique, comme motif ouvrant le d...

Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, sont insérés cinq ainsi rédigés : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets peut être menée pour une durée de dix-huit mois dans quatre régions à compter de la publication...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbo...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est complétée par les mots : « , sans pouvoir porter atteinte aux missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 112‑1 et aux orientations fixées aux articles L. 121‑1 à L. 121‑6. » ; 2° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, ap...

Le Gouvernement propose, dès 2022, après l'évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l'inventaire forestier national....

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai fixé par décret, sont proposées aux professionnels de la restauration collective des formations sur l’équilibre nutritionnel d’un repas végétarien, sur l’impact environnemental des menus proposés ainsi q...

Afin de promouvoir les produits locaux dans la restauration collective, le Gouvernement présente un rapport au Parlement proposant la trajectoire à adopter au niveau national et au niveau européen pour permettre aux acheteurs publics de mentionner une origine ou une provenance géographique déterminée lors de l’attribution de marchés publics pou...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’État encourage les bonnes pratiques visant à lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant les bonnes pratiques mises en place...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’État encourage la formation du personnel des personnes morales de droit public et des entreprises privées en charge de la restauration collective sur l’équilibre nutritionnel d’un repas végétarien ». » Exposé somma...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les produits bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables dans les projets a...