Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6005 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Cattelot, M. Ledoux, M. Colas-Roy, M. Brun, Mme Bono-Vandorme, Mme Boyer, Mme Charvier, M. Templier, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Lejeune, Mme Sarles, Mme Mette, Mme Sage, Mme Lardet, Mme Romeiro Dias, Mme Magnier, M. Martin, Mme Riotton, M. Pellois, Mme Bureau-Bonnard, M. Perea, M. Benoit, Mme Provendier, Mme Bessot Ballot, Mme Mirallès, M. Dombreval, M. Mbaye, Mme Tiegna, M. Claireaux, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif.
« La gestion sous forme de libre évolution peut être prévue par le propriétaire dans le cadre des obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
La relation entre les forêts et l’eau est critique et mérite une attention prioritaire. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leurs disponibilités. Le rôle des écosystèmes forestiers sur la préservation des ressources en eau en qualité et en quantité est bien documenté. Les bassins versant boisés fournissent une proportion élevée de l’eau utilisée à des fins domestiques, agricoles, industrielles et écologiques. Le bon fonctionnement des écosystèmes forestiers et leur adaptation au changement climatique est cruciale pour notre approvisionnement en eau et la préservation des zones humides.
En conformité avec la recommandation 4 du rapport Cattelot (page 24) sur les documents de gestion et la recommandation n° 5 visant à donner corps à l’engagement du président de la République pour atteindre 10 % d’aires protégées terrestres et marines en pleine naturalité d’ici 2022, il convient d’engager une concertation régionale au sein des Commissions régionales foret-bois sur les objectifs de surface forestière à doter de protection. Une partie des forêts pour lesquelles les propriétaires souhaiteraient les laisser en libre évolution pourrait intégrer les aires protégées.
Aujourd’hui déjà, de nombreuses surfaces forestières sont laissées en libre évolution, par désintérêt du propriétaire gestionnaire, ou parce qu’elles sont comprises dans les surfaces ingérables pour des raisons de pente, d’accès impossible, d’instabilité du terrain etc. ou enfin car qu’elles ont été classées réserve biologique en forêt publique.
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