Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5952 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Cattelot, M. Ledoux, M. Colas-Roy, M. Brun, Mme Bono-Vandorme, Mme Boyer, Mme Charvier, M. Templier, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, Mme Zannier, M. Lejeune, Mme Sarles, Mme Mette, Mme Sage, Mme Lardet, Mme Romeiro Dias, Mme Magnier, M. Martin, Mme Riotton, M. Pellois, Mme Bureau-Bonnard, M. Perea, M. Benoit, Mme Provendier, Mme Bessot Ballot, Mme Mirallès, M. Dombreval, M. Mbaye, Mme Tiegna, M. Claireaux, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
I. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est complétée par les mots : « , sans pouvoir porter atteinte aux missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 112‑1 et aux orientations fixées aux articles L. 121‑1 à L. 121‑6. » ;
2° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
- cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents sont conformes aux programmes régionaux de la forêt et du bois ».
II. – Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la meilleure façon d’améliorer la gouvernance territoriale et la participation du public et citoyenne pour l’élaboration des documents d’orientation régionaux. Ce rapport servira de base à la révision par décret de la composition du Conseil national de la forêt et du bois et des commissions régionales de la forêt et du bois afin de permettre une meilleure représentation des collectivités et de la société civile.
Exposé sommaire :
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le présent amendement vise tout d’abord à renforcer le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois, afin d’améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des documents de gestion sylvicoles. En effet, l’ensemble des acteurs s’entend sur la pertinence de l’échelon régional pour assurer la participation du public, mais pour qu’elle soit effective, le rôle de cette instance doit être renforcé.
C’est une première étape. Pour aller plus loin, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport permettant d’analyser la situation et les besoins pour améliorer la gouvernance territoriale et la participation du public et citoyenne au niveau régional.
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