Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 25)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « d) Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels ...

Après les mots : « études énergétiques réalisées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents ainsi qu’une orientation, en cas de litiges, vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. » Exposé sommaire : Cet amende...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « ​Art. 581‐25‐1. – À compter du 1^er janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au der...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein de marchés publics, aux côtés des critèr...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement et écologiquement la plu...

I. – Après le mot : « expérimental », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, sub...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : La volonté exprimée par la Convention citoyenne est de réduire significativement la part des poids lourds dans le transport de marchandises global, en offrant des solutions pour mieux combiner les différents modes de transpo...

I. – À l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le guichet participe également à la lutte contre la fraude des entreprises réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La participation à la mission de lutte contre la fraude des entrepri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport qui rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de préservation des aires protégées sont atteints. » Exposé sommaire : Le présent article propose de sécuriser le déploiement de la Stratégie national...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , l’exploitation des ressources naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de l’article 2, relatif à l’enseignement dispensé aux plus jeunes afin de les sensibiliser aux problématiques environnementales. En effet, parm...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles évitent la destruction de ces ouvrages protégés soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151...

Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le SPPEH est un outil essentiel dans le cadre de notre politique de lutte contre les passoires énergétiques. Il doit nou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé́ : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une a...

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne visant à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan mobilité pour les employeurs et les collectivités locales. Le plan de mobilité vise à assure...

Après le I de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans l...

Après le mot : « moteur », la fin du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigée : « thermique et à 6 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres électriques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le chapitre visant à promouvoir « les alternatives ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation du dispositif « Oui pub » prévue à trois ans dans le présent article. Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 to...

Au I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des...