Sécurité globale
(Motion de rejet préalable)

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’une école nationale de police municipale, sous l’égide du ministère de l’intérieur et avec l’appui du Centre national de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cette demande de rapport ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La police nationale doit se donner les moyens de faire de sa réserve opérationnelle une véritable force d’appoint. La réserve opérationnelle de la police nationale n’a pas connu le succès de celle ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducte...

À l’alinéa 2, après le mot : « médical » insérer les mots : « , qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Si les agents de la police municipale sont autorisés à sortir du territoire de la commune qui les emploie sous certaines conditions, le présent amen...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunales, le maire ou le président désigne un coordonnateur chargé du suivi et de l’animation du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Les agents de police municipale dûment assermentés peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les agents de police municipale à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. En effet, les policie...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : «, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir également la possibilité pour les policiers municipaux de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale cont...

Compléter cet article par les mots : « et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’introduction de la notion de surveillance contre les actes de terrorisme par l’article 14 implique qu’il ne s’agit plus simplement de protéger les biens.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’avec des compétences supplémentaires ». Exposé sommaire : Le CNAPS emploie des agents dont le niveau d’expérience, la connaissance du monde de l’entreprise et la maîtrise du Code de la sécuri...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : Les installateurs de systèmes de sécurité (alarmes, vidéoprotection, portes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : (Repli) - L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser les compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 de la présente proposition de loi. En effet, cet article supprime la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le port de caméras individuelles pour toutes les forces de sécurité.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L 242‑6 » la référence : « L 242‑6‑1 » I. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «Art. L 242‑6‑1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement ...

 À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « municipale », insérer les mots : « ou gardes champêtres ». Exposé sommaire : En l'état actuel, la proposition de loi n'inclut pas les gardes champêtres dans les dispositions relatives à l'extension des prérogatives des polices municipales. Si ces extensions sont n...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agen...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : Le présent article 12 consacre le rôle particulier que les agents de sécuri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « donneur d’ordre » les mots : « maître de l’ouvrage ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611 – 1, les maîtres d’ouvrage en...