Sécurité globale
(Motion de rejet préalable)

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter les agents de la police municipale par cohérence avec les dispositions de l'article 1er et par parité avec les polices d'état en matière de sécurité des agents en interve...

À l’alinéa 3, après le mot : « diffuser », insérer les mots : « sans l’accord de la personne concernée ». Exposé sommaire : ce sous-amendement vise à préciser que la diffusion est sans l'accord de la personne concernée.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35quinquies - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35quinquies - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention : « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. »

Après le mot : « municipale » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une condition de caractérisation de l'infraction. En effet, les forces de l'ordre doivent être protégées en tout temps et pas seulement lorsqu'elles sont en intervention.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des forces de l'ordre. Il n'est pas nécessaire de préciser « manifeste ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police » les mots : « , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération ». II. – En conséquen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : « Art. 35quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter et en différé, par quelque moyen que ce soit et q...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : «Art.35quinquies » la référence : «Art. 222‑18‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’il soit porté » les mots : « de porter ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article comporte en elle-même une imprécision sur la caractérisation de l’intentionnalité de l’auteur de la vidéo. En écrivant « qu’il soit » le seul fait qu’un tiers intervienne pour nuire pourrait être largeme...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou de la police municipale ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que lorsque la sécurité des agents des forces de sécurité est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : «Art. 35 quinquies » la référence : «Art. 222‑18‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le délit aux éventuelles violences physiques.

 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté » les mots : « de porter ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article comporte en elle-même une imprécision sur la caractérisation de l’intentionnalité de l’auteur de la vidéo. En écrivant « qu’il soit » le seul fait qu’un tiers intervienne pour nuire pourrait être largem...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux soit ég...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, d’un agent de la police municipale, d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le cumul entre activité professionnelle et engagement dans la réserve est un frein, fréquemment évoqué, au développement de la réserve opérationnelle. Pour des raisons d’organisation du travail, l’e...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la mise en place d’une formation spécifique pour les agents municipaux de catégories A et B comprenant des modules de la formation initiale dispensés aux officiers de police judiciaire. Exposé sommaire : Afin de fa...