Respect des principes de la république

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à contrer un éventuel contournement du dispositif de traçabilité que vous voulez instaurer pour les financements provenant de l'étranger : lorsqu'une société loue ses locaux à une association assurant l'exercice public d'un culte, elle doit en faire la déclaration conformément aux dispos...

L'article 35 fait référence à l'« intérêt fondamental de la société ». Peut-être avons-nous mal cherché, mais nous n'en avons pas trouvé de définition dans le droit français, pas même dans la jurisprudence. Or, faute d'une telle définition, les dispositions de l'article resteront imprécises. Sachant que les décisions de l'autorité administrati...

J'aurais apprécié, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez ce que recouvre la notion « d'intérêt fondamental de la société » en droit français – j'imagine que ce point a déjà été examiné par le ministère de l'intérieur et les services de la commission. En se fondant sur une notion trop floue, je crains que nous ne donnions à nos ennemi...

Je crois réellement, monsieur le rapporteur, que dès lors qu'une société loue un immeuble sans octroyer d'avantage particulier, il n'y a pas de déclaration à faire. C'est ce que souhaitait souligner M. Pupponi. Nous sommes malheureusement quelques-uns à avoir l'habitude des gens qui cherchent à contourner les mesures votées dans la loi, ou tout...

Nous avons beaucoup parlé de financements étrangers. Avec cet amendement, je vise l'ensemble des dons en espèce faits aux associations cultuelles. Si certains de ces dons ont un caractère traditionnel, ils peuvent aussi constituer un apport tout à fait conséquent dans le financement d'une association. C'est justement pour éviter cela qu'en mati...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre. La rectification qu'ils souhaitent apporter à mon amendement, consistant à supprimer son alinéa 3, me convient. La nouvelle rédaction de cet amendement serait donc la suivante : « Après l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, il est inséré un ar...

Cet amendement poursuit un objectif différent du précédent. Dans un rapport extrêmement intéressant sur les moyens de lutter contre le financement du terrorisme islamiste, la sénatrice Nathalie Goulet a montré que, bien souvent, les financements occultes se faisaient grâce à des systèmes de paiement échappant à tout contrôle. Sur la base de ce ...

Ces dernières années, le fait de se marier religieusement sans s'être au préalable marié civilement, de pratique minoritaire, est devenu habitude. Autrement dit, nous qui venons d'inscrire dans le texte que la loi de la République est supérieure à la loi religieuse, nous laissons se développer une inversion des normes. C'est mauvais culturellem...

Oh, monsieur le président, comme vous y allez à cette heure de la nuit ! L'amendement no 1826 vise, quant à lui, à sanctionner ceux qui demandent à être mariés religieusement alors qu'ils ne peuvent pas ignorer qu'ils ne sont pas mariés civilement.

Le samedi 13 février, à une heure du matin, je ne vais pas me mettre à jouer Antigone, mais je ne suis pas d'accord avec l'idée que les législateurs que nous sommes puissent, à quelque moment que ce soit, ériger la conscience au-dessus de la loi, si ce n'est en cas de résistance à l'oppression, comme le prévoit la déclaration des droits de l'ho...

Les amendements nos 1215 et 1216 du groupe UDI et indépendants visaient le même objectif que l'amendement du Gouvernement, mais ils proposaient un dispositif différent. Notre préoccupation, sans doute partagée par l'ensemble d'entre vous, est d'éviter qu'un individu condamné pour des faits de terrorisme soit amené à occuper des fonctions de dir...

Cet amendement vise avant tout à ouvrir le débat car, je dois le reconnaître, nous ne sommes pas tout à fait à l'aise avec la disposition qu'il propose. Notre intention est toutefois d'interpeller la majorité et le Gouvernement. L'amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier des signalements pour la prévention de la rad...

Je sais bien, comme le dit M. Pupponi, qu'il y a des individus qu'on ne peut repérer, mais l'amendement vise ceux qui le sont déjà puisqu'ils figurent sur un fichier de renseignement. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre, mais j'espère pour vous et pour nous que chaque signalement est bien transmis à l'éducation nationale et s...

J'approuve d'autant plus ces amendements qu'ils ne me semblent pas suffisants. Au fond, les réseaux sociaux sont devenus très délétères dans beaucoup de domaines et sur de nombreux sujets. On y rencontre, sous couvert d'un pseudonymat, qui, en réalité, aboutit à l'anonymat en raison de la difficulté des poursuites, la bêtise, la violence, la d...

Vous prenez l'hypothèse, madame la rapporteure, de vous trouver dans la rue et de croiser un inconnu qui commettrait un méfait à votre encontre. Franchement, je ne suis pas persuadé que vous passiez votre temps à vous faire insulter par des inconnus dans la rue. En revanche, en tant que personnalité politique, chef d'entreprise, responsable ass...

Il est inspiré par nos deux collègues de Nouvelle-Calédonie. Vous prévoyez un seuil de connexions à partir duquel s'appliqueront les règles relatives aux opérateurs de plateforme en ligne. La préoccupation de nos collègues calédoniens – qui peut se retrouver sur d'autres territoires de la République – est que s'il n'existe qu'un seuil national...

Je ne peux que regretter le refus de Mme la rapporteure. Ce n'est pas parce que la Commission européenne a fixé un mode de calcul qu'on ne peut pas retenir plusieurs seuils. Si j'ai pris l'exemple de la Nouvelle-Calédonie, c'est parce que c'est le plus sensible ; mais, partout, tout un chacun aura intérêt à passer sous le seuil que vous allez d...

Un des drames de notre législation est qu'elle devient en effet bavarde : c'est le cas pour d'autres dispositions, et c'est le cas pour ces amendements. Pire encore, comme l'a fait remarquer notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l'éducation nationale n'est aujourd'hui pas capable de former ses propres professeurs. J'...

Ce matin, monsieur le ministre, vous avez repoussé un amendement d'Agnès Thill visant à donner à la section 1 du chapitre V le titre qu'elle mériterait, de façon à traduire votre volonté de restreindre la liberté de choix de l'enseignement. Eh oui ! Par définition, substituer à un régime de déclaration un régime d'autorisation, c'est réduire le...

Je suppose que cette conviction, que je respecte, précédait le discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux dont elle a finalement tiré profit. Pour faire un coup de com' et démontrer une volonté politique forte, ce dernier est allé jusqu'à affirmer vouloir interdire l'instruction en famille. Heureusement, le Conseil d'État v...