Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

L'article 11 undecies fixe pour objectif qu'au 31 décembre 2022, 15 % de la surface agricole utile soient affectés à l'agriculture biologique. Le délai nous semble trop court. Même si un tel objectif est louable, il est préférable de le viser à court et moyen termes. Nous proposons par conséquent de supprimer la date du 31 décembre 2022, puisq...

L'idéologie n'est pas dans le camp que l'on croit. Par la disposition visée, justement, vous menez un combat idéologique contre les « bouffeurs de viande ». Cela va trop loin : il serait temps d'arrêter !

Cet article présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de restauration collective pourront-elles être livrées de manière uniforme et équitablement interprétable aux usagers ? Qui en vérifiera la véracité et l...

Nos amendements tendant à la suppression de l'article, qui prévoit l'information et la consultation des citoyens et dont nous craignons qu'il ne soit une usine à gaz, ont été rejetés. À défaut, nous proposons, compte tenu de la diversité des structures de restauration collective – dont certaines n'auront certainement pas les moyens de se confor...

Je voudrais répondre brièvement aux propos que vient de tenir M. le ministre. Je ne voudrais pas qu'on laisse penser que les petites structures ne se préoccupent pas de la qualité des repas, ce qui serait une mauvaise interprétation de mes propos. Nous rappelons simplement qu'elles n'ont peut-être pas les moyens de se conformer au formalisme en...

Cet amendement fera certainement réagir – et sourire – le rapporteur. Un premier amendement demandait la suppression de cet article, un deuxième demandait un seuil minimal et ce troisième demande que la consultation et l'information prévues ici se fassent sous l'autorité des services de la répression des fraudes.

Je reviens sur l'amendement de M. Descoeur, qui ne privilégie pas une zone puisque sa portée est générale. Je reviens également sur le principe de la nouvelle politique impulsée par le Gouvernement. On peut bien sûr dire qu'il n'est pas utile d'aider certaines communes ou je ne sais qui, mais quand le Gouvernement, quand la puissance publique ...

Tout le monde est d'accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité. Si j'ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. Et, les objectifs du Grenelle n'ayant pas été atteints, nous devons inscrire cet objectif dans la loi. Il ne faut cependant pas faire preuve d'...

Cet article est très important, tout le monde s'accorde à le dire. Je voudrais pour ma part insister sur l'encadrement des promotions : c'est une mesure très forte pour protéger le consommateur bien sûr, mais aussi le producteur. Je suppose qu'elle a été inspirée par le cas Nutella, mais cela comptera pour tous. Il ne faut pas, néanmoins, oubl...

Cet amendement a pour objet d'éviter un danger car le seul fléchage des personnes morales de droit public conduirait de fait à exclure de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissements privés sous contrat avec l'État, scolaires par exemple, peuvent en t...

Cet amendement tend à rendre la loi plus précise pour respecter l'esprit des États généraux de l'alimentation et intégrer notamment les produits sous marque de distributeur, ainsi que les denrées alimentaires transformées.

Cet amendement est d'autant plus important qu'il est soutenu par l'ensemble de la filière fruits et légumes, notamment par Interfel.

Cet amendement, qui été élaboré en coopération avec Interfel, organisme regroupant tous les métiers de la filière des fruits et légumes, a trait à la vente au déballage. Nous proposons de revenir au régime de l'autorisation afin d'assurer une meilleure organisation et un contrôle plus efficace de ces ventes, notamment en termes de traçabilité, ...

Je comprends d'autant moins votre opposition à ces amendements que le projet de loi prétend responsabiliser tous les acteurs de l'agriculture, notamment les producteurs, en les incitant à se regrouper au sein d'organisations professionnelles. Or cette proposition, dont je ne sais pas si elle convient aux maires, correspond à une demande forte d...

Cet amendement est similaire à l'amendement no 533 que j'ai défendu plus tôt. Il s'agit de ne pas exclure les structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas.

Il convient de préciser que toutes les entreprises en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent être assignées par le ministre de l'économie en cas de relation déséquilibrée.

Afin de ne pas détourner la loi, il convient de formaliser le refus d'une proposition de contrat écrit.

Il est évident que tout le monde attend ce projet de loi sur l'agriculture et qu'il est vital pour la profession. Mais il ne sera viable que si l'article 1er est bien ficelé. Or, l'article 4 dont nous entamons l'examen doit justement permettre de renforcer l'article 1er qui concerne les contrats et les accords-cadres. La médiation est essentie...

Je suis, moi aussi, surpris par la méthode employée. Je connais peu le fonctionnement des coopératives agricoles mais j'ai été, dans une autre vie, le président de la Fédération nationale des coopératives de transport routier. Ce n'est pas exactement la même chose mais je comprends fort bien les problèmes que peuvent rencontrer des coopérateurs...

La coopérative leur appartient, ils participent à son capital ; ils ne sont pas un simple numéro ! On peut modifier le fonctionnement d'une coopérative si on le veut, en prenant des mesures en ce sens. À mon avis, cela relève non du domaine législatif, mais de la formation. J'avais une question subsidiaire, monsieur le ministre : pour travaill...