Les interventions de Jean-Claude Bouchet sur ce dossier

185 amendements trouvés


10/09/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1175 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...

16/07/2018 — Amendement N° CE112 au texte N° 1135 - Article 11 bis A (Non soutenu)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Brun, M. Cattin, M. Rolland, Mme Meunier, M. Stra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont...

16/07/2018 — Amendement N° CE100 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc, M. Abad, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme d...

16/07/2018 — Amendement N° CE95 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Abad, M. Forissier, M. Le Fur, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Brun, M. Sermier, M...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être dét...

16/07/2018 — Amendement N° CE115 au texte N° 1135 - Article 15 (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Abad, Mme Meunier, M. Brun, M. Dive, M. Cattin, M. Rolland...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : Sur l'interdiction du cumul des activités de vente et de conseil, il est important de bien distinguer l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'acti...

16/07/2018 — Amendement N° CE114 au texte N° 1135 - Article 13 bis A (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Rolland, M. Dive, Mme Meunier...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production », le mot : « construction ». Exposé sommaire : L'article 13 bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d'une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l'agriculture. Cependant, la rédaction actuelle risque d'entraîner dans l'illégalité ...

16/07/2018 — Amendement N° CE109 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Rolland, M. Quen...

Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : L'article 11 a pour but d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. Alors que dans leur rédaction...

16/07/2018 — Amendement N° CE236 au texte N° 1135 - Article 10 (Rejeté)
M. Nury, M. Quentin, M. Dive, M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Parigi, M. de Ganay, M. Rolland, M. Cattin...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La modification du calendrier des négociations commerciales ne semble ni adaptée ni pertinente quant à l'objectif d'apaiser les relations entre les acteurs et d'aboutir à une plus juste régulation des prix. En effet, conserver la date unique du 1er mars, date à laquelle le Salon de l'agriculture a lieu...

16/07/2018 — Amendement N° CE111 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. Abad, M. Cattin, M. Rolland, M. Stra...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 imposent de nouvelles obligations aux gestionnaires d'établissements. Ils prévoient respectivement que les gestionnaires informent et consultent les usagers sur la qualité des produits et qu'ils présentent à leur structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversificatio...

16/07/2018 — Amendement N° CE94 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Forissier, M. Bouchet, M. Parigi, M. Le Fur, M. Abad, M. Brun, M. Cat...

À l'alinéa 5, après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « à la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs et l'acheteur et au respect des stipulations de cet accord-cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser...

16/07/2018 — Amendement N° CE237 au texte N° 1135 - Article 5 quinquies (Tombe)
M. Nury, M. Quentin, M. Dive, M. Abad, M. Le Fur, M. Sermier, M. Parigi, M. Brun, M. de Ganay, M. Rolland, M. Cattin...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

16/07/2018 — Amendement N° CE238 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Quentin, M. Sermier, M. Parigi, M. Dive, M. Rolland, M. Cattin, M. Viala, M. Bouchet

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : L'article premier tel que sorti de l'Assemblée nationale ne laissait aucune liberté ...

16/07/2018 — Amendement N° CE102 au texte N° 1135 - Article 6 (Tombe)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Le Fur, M. Forissier, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Brun, Mme Meunier, M. R...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de...

16/07/2018 — Amendement N° CE104 au texte N° 1135 - Article 9 (Tombe)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Forissier, M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier, M. d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d'évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Le gouvernement a prévu de rele...

16/07/2018 — Amendement N° CE98 au texte N° 1135 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Forissier, M. Abad, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. R...

À l'alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser ...

16/07/2018 — Amendement N° CE113 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Adopté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Brun, Mme Meunier, M. Rolland, M. Sadd...

Rétablir l'article 11nonies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans to...

16/07/2018 — Amendement N° CE105 au texte N° 1135 - Article 10 quinquies (Rejeté)
M. Nury, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Meunier, M. Abad, M. Bouchet, M. Parigi, M. Le Fur, M. Brun, M....

Rétablir l'article 10quinquies dans la rédaction suivante : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que ...

16/07/2018 — Amendement N° CE107 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Cattin, M. Rolland, Mme Meunier, M. Pari...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « comprennent », les mots : « tendent à inclure ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'imposer à la restauration collective publique de s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l...

16/07/2018 — Amendement N° CE99 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Forissier, M. Bouchet, M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Quentin, M. C...

Après le mot : « médiation », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de cet article dispose que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l'article L. 627 pour lesquels l'accord préalable des parties est nécessaire. En réalité, cet article concerne tous les litiges aff...

16/07/2018 — Amendement N° CE97 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)
M. Nury, Mme Meunier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bouchet, M. Cattin, M. Rolland, M. de Ganay, M. Parigi, M. Straumann

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l'acheteur de ses produits. La sanction pesant sur le producteur est trop lourde. Il est des cas où le producteur individuel n'est pas en mesure ou en capacité d'émettre une telle off...