Les interventions de Jean-Claude Bouchet sur ce dossier

140 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 1097 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article L 442‑6 contient l'essentiel des dispositions contenues dans la loi LME et aussi dans de nombreuses lois adoptées avant et après ce texte. Il n'est pas acceptable que le gouvernement intervienne par ordonnance dans une matière aussi sensible pour laquelle les députés doivent pouvoir avoir un ...

21/05/2018 — Amendement N° 1095 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sujet des conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs sur les prestations de services et entre les fournisseurs et les grossistes dépasse largement le champ du projet de loi car il concerne toutes les relations commerciales. Ce sujet, au cœur de la loi LME doit pouvoir être déba...

21/05/2018 — Amendement N° 1093 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre IV du Livre IV du code du commerce a été modifié à de nombreuses reprises par le Parlement. Personne ne nie qu'il faille aujourd'hui le simplifier et le réorganiser. Il est important cependant que la réorganisation et la réécriture de ce titre IV du Livre IV qui contient notamment la loi LME ...

21/05/2018 — Amendement N° 1087 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

21/05/2018 — Amendement N° 1085 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...

21/05/2018 — Amendement N° 1084 au texte N° 902 - Article 9 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire, M. Bouchet

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

21/05/2018 — Amendement N° 1083 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut sa...

21/05/2018 — Amendement N° 1082 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

21/05/2018 — Amendement N° 1068 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...

21/05/2018 — Amendement N° 1067 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

21/05/2018 — Amendement N° 1066 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...

21/05/2018 — Amendement N° 1062 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bouchet

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l'objet de dispositions spécifiques : «a. Les ventes au déball...

21/05/2018 — Amendement N° 1055 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Bouchet

Compléter ainsi l'alinéa 3 : « Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie. » Exposé sommaire : Cette dispositi...

21/05/2018 — Amendement N° 1045 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Bouchet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix de produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges sont élaborés à partir de la pertinence et de la réalité, en accord...

21/05/2018 — Amendement N° 1036 au texte N° 902 - Article 9 (Adopté)
M. Bouchet

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeu...

21/05/2018 — Amendement N° 1035 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Bouchet

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la sanction sur un producteur individuel. Les sanctions qui pèsent sur les producteurs sont trop lourdes, le plus souvent. Il est préférable que les contrôleurs fassent preuve, dans ce cas-là, de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, m...

21/05/2018 — Amendement N° 1034 au texte N° 902 - Article 2 (Adopté)
M. Bouchet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement c...

21/05/2018 — Amendement N° 1033 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Bouchet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler l'application du déséquilibre significatif (sanction d'un contrat déséquilibré à la faveur d'une des p...

21/05/2018 — Amendement N° 878 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...

21/05/2018 — Amendement N° 540 au texte N° 902 - Article 5 (Retiré)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières pour la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : qCet aspect du PJL est absolument crucial si l'on poursuit l'objectif que les producteurs y voient d...