Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Rétablir le 1° de l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Ainsi, le prévenu de...

I – À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». III – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 450 € » le montant : « 800 € ». ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 200 € » le monta...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : En séance publique, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant de favoriser le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique afin de limiter le recours à la détention provisoire. Ainsi, lorsque la...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit notamment d'interdire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Dans un sou...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 35 est, notamment, relatif au recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...

À la première phrase de l'alinéa 204, substituer au nombre : « 7000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale, le présent amendement prévoit la création de ...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,297,658,208,99 » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : «2987309532133333 » IV. – En conséquen...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,88,89,810,56 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé somma...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 porta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À cet article 53 du projet de loi, il est prévu de fusionner le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance au sein d'une nouvelle juridiction unifiée : le tribunal de première instance. L'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux mais il s'...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de relever la trajectoire budgétaire déjà votée par le parlement et propose d'accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement. En effet, la trajectoire bud...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appl...

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : I. – L'article 131‑4‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre, c'est alors l'ancien titre qui s'appliquera jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des quest...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, sera expérimentée, sur une période de 3 ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à co...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :