Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 375 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 35 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
En séance publique, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant de favoriser le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique afin de limiter le recours à la détention provisoire. Ainsi, lorsque la personne encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, le juge ne peut refuser le placement sous surveillance électronique que par décision spécialement motivée.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
En effet, le recours à la détention provisoire est d'ores et déjà strictement encadré par le droit, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa durée.
La détention provisoire constitue par ailleurs un outil très efficace dans l'enquête pénale : elle est en particulier prononcée pour conserver les preuves et indices matériels, ou empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause. Elle est également prononcée pour mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction.
Aussi, limiter le recours à la détention provisoire sera préjudiciable à l'efficacité de l'enquête pénale.
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