Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 377 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier, M. Breton, Mme Trastour-Isnart.
I – À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € ».
II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 350 € ».
III – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 800 € ».
Exposé sommaire :
L'article 37 prévoit d'appliquer le mécanisme de l'amende forfaitaire à l'occupation abusive et illégale des espaces communs. L'amende forfaitaire est fixée à 200 €, le montant de l'amende forfaitaire minorée à 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée à 450 €.
Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l'amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.
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