Les interventions de Jean-Claude Leclabart sur ce dossier

50 amendements trouvés


30/09/2020 — Amendement N° 1052 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Retiré)
Mme Meynier-Millefert, M. Perea, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pel...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être...

30/09/2020 — Amendement N° 1050 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Retiré)
Mme Meynier-Millefert, M. Perea, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pel...

L’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les installations de production d’électricité renouvelable concourant à l’atteinte des objectifs de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et situées sur des terrains dégradés ou pollués définis par décret. » Exposé sommaire : La Programmation Pluriannuelle...

30/09/2020 — Amendement N° 1035 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
M. Perea, M. Causse, Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Mic...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégrad...

30/09/2020 — Amendement N° 453 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Rudigoz, M. Perrot, M. Mis, Mme Degois, M. Mazars, M. Krabal, M. Blein, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Cazarian, M...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A ° Au premier alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « sans droit ni titre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la bonne application de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Au regard du conte...

30/09/2020 — Amendement N° 369 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Leclabart, Mme O'Petit

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente, justifiées par des contreparties réelles, vérifiables et proportionnées du distributeur, qui ne sont pas soumises à l’obligation ...

30/09/2020 — Amendement N° 295 au texte N° 3347 - Article 46 (Retiré)
Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Piron, M. Zulesi, M. Krabal, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Delpon, M. Damaisin, M...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2514‑2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d’efficacité, le présent projet de loi s’attache à supprimer les surtranspositions de directives communautaires intervenues notamment dans le droit de...

30/09/2020 — Amendement N° 292 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, M. Tan, M. Leclabart, Mme Provendier, M. Cazenove

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « Il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et climat :...

30/09/2020 — Amendement N° 289 au texte N° 3347 - Après l'article 44 bis (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Tan, M. Leclabart, Mme Provendier, M. Cazenove

I. – Au premier alinéa de l’article 228‑36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code ». II. – A l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, »...

30/09/2020 — Amendement N° 199 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Jolivet, M. Pellois, M. Jerretie, M. Freschi, Mme Degois, M. Latombe, M. Leclabart, M. Descrozaille, M. Blanchet, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un lieu d’habitation, un garage, un local commercial, un local industriel, ou une annexe à l’aide ...

30/09/2020 — Amendement N° 198 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Jolivet, M. Pellois, M. Jerretie, M. Freschi, Mme Degois, M. Latombe, M. Leclabart, M. Descrozaille, M. Blanchet, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans la propriété d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriéta...

29/09/2020 — Amendement N° 1119 au texte N° 3347 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la c...

29/09/2020 — Amendement N° 1111 au texte N° 3347 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
M. Lénaïck Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boye...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

29/09/2020 — Amendement N° 1108 rectifié au texte N° 3347 - Après l'article 23 ter (Adopté)
Mme Kamowski, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, ...

La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir. Exposé sommaire : Le présent amendement des...

29/09/2020 — Amendement N° 512 au texte N° 3347 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Jolivet, M. Leclabart, M. Descrozaille, M. Ramos, M. Potterie, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Titre III : Agences régionales de la sécurité sanitaire, de l’offre et de l’accès aux soins » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à marquer la volonté de remplacer les Agences régionales de santé par une entité plus proche des réalités ...

28/09/2020 — Amendement N° 1151 au texte N° 3347 - Article 15 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

Rétablir leb de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut ...

28/09/2020 — Amendement N° 1146 au texte N° 3347 - Article 15 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négo...

28/09/2020 — Amendement N° 1145 au texte N° 3347 - Article 11 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ». Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au pro...

28/09/2020 — Amendement N° 1117 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

28/09/2020 — Amendement N° 1112 au texte N° 3347 - Après l'article 43 ter (Irrecevable)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirige...

28/09/2020 — Amendement N° 1051 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Michel, M. Pellois, M. A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets. Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En...