Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5)

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les modalités d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, il tient compte de la situation des personnes exposées directement à ces produits mais également de celle de descendants subissa...

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier EGA, n'avait conclu sur de telles mesures. Le risque de leur extension au code rural serait accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain, alors que certaine ...

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 800-1, est ajoutée la phrase : « Ils assurent la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » 2° Au premier alinéa de l'...

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1erjanvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service dans le cadre des services de restauration collective. » Exposé sommaire : Les matières...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d'œufs provenan...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l'environnement. » Exposé somma...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 de la présente loi aux opérateurs de restauration collective du secteur privé. Exposé sommaire : Il parait pertinent, à terme, d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 du présent projet de loi a...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ». Exposé sommaire : Certains contrats contiennent des formules de calcul d'un degré de complexité tel qu'il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auque...

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les produits destinés à l'alimentation animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions.

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole » sont insérés les mots : « , et ce, pour chaque filière agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre a...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ; « 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre d'exploitation desdites sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d'être performantes et ainsi pouvoir redistribuer l...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'équilibre des relations commerciale...

L'article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs reconnue peut, afin d'assurer la programmation de la production et son adaptati...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d'évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties. « Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d'...

À l'alinéa 2, après le mot « supérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , annuellement, à un pourcentage du chiffre d'affaires par l'auteur des pratiques selon les modalités définies par décret : ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l'article 1 e...

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Le texte doit être plus précis et reprendre systématiquement les mêmes terminologies (« prendre compte » plutôt que « faire référence » …). En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de v...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À défaut d'accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l'article L. 682‑1. » Exposé s...