Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3°bisA a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ». Exposé sommaire : En octobre dernier, l'interprofession française des œufs (CNPO – Com...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « 1° 20 % au moins de produits issus de l'agric...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit voir l'octroi de ces subventions associé de l'envoi d'un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyés. » Exposé sommaire : Souvent, les subventions sont reçues...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est situ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les produits destinés à l'alimentation animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il en est de même lorsqu'un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d'un producteur ». Exposé sommaire : Le règlement omnibus prévoit qu'un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l'article 1 du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre d'exploitation desdites sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d'être performantes et ainsi pouvoir redistribuer l...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'exploitations agricoles ayant pour production des denrées périssables, lors d'une situation de litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre n'ayant pas été réglée par la conclusion d'une procédure de médiation ou d'arbitrage, l'exécutio...

À la seconde phrase de l'alinéa 6 de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, le taux « 2 % » est remplacé par le taux « 4 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manquent à leurs obligations...

L'article L. 553‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs reconnue peut, afin d'assurer la programmation de la production et son adaptati...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ». Exposé sommaire : Il s'agit de circonstances où le médiateur puisse agir rapidement à des situations qui le nécessitent. Il peut ainsi prendre la décision de...

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d'indemnités de résiliat...

A l'alinéa 21, substituer au mot : « périodique », les mots : « qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ». Exposé sommaire : Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, il faut prévoir une négociation pluriannuelle entre l'OP et son acheteur. En effet, les négociations entre industriels et distributeurs se ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À défaut d'accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l'article L. 682‑1. » Exposé s...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...