Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
84 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL283 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
L’article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « tribunal », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour enfants. » ; 2° Après le mot : « tribunal », la fin de la première phrase du dernier alinéa...
30/11/2020 — Amendement N° CL254 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article L121-4 du code qui permet le prononcé d’une peine en chambre du conseil à l’encontre d’un mineur, afin de privilégier le...
30/11/2020 — Amendement N° CL245 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ; 3° Il est ajouté un al...
30/11/2020 — Amendement N° CL294 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « , les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions...
