Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

84 amendements trouvés


30/11/2020 — Amendement N° CL273 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un ». Exposé sommaire : En cas de saisine du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ...

30/11/2020 — Amendement N° CL263 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le régime de la garde à vue doit s’appliquer de manière identique à tous les mineurs y compris entre 16 et 18 ans. La visite médicale doit être obligatoire. L’amendement pr...

30/11/2020 — Amendement N° CL247 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Les mesures éducatives judiciaires étant des sanctions, cet amendement relève l’âge à partir duquel el...

30/11/2020 — Amendement N° CL291 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit q...

30/11/2020 — Amendement N° CL257 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

Le 1° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat de l’enfant est destinataire de la copie du dossier unique de personnalité, ainsi que des mises à jour qui y sont effectuées y compri...

30/11/2020 — Amendement N° CL280 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière crim...

30/11/2020 — Amendement N° CL279 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

À l’article L. 434‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur d’au moins 16 ans en matière corre...

30/11/2020 — Amendement N° CL272 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L422-4 du code prévoit les modalités de mise en œuvre de la composition pénale. Cet amendement supprime cet article en cohérence avec l’amendement de suppre...

30/11/2020 — Amendement N° CL241 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants et des adolescents » ; 2° Après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « de protection, d’assistance, d...

30/11/2020 — Amendement N° CL284 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf si l’intéressé donne son accord à cette mention » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L513-4 du code pose comme principe l’interdiction d...

30/11/2020 — Amendement N° CL278 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; 2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amend...

30/11/2020 — Amendement N° CL285 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la proc...

30/11/2020 — Amendement N° CL242 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

À l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de 14 ans.

30/11/2020 — Amendement N° CL300 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours...

30/11/2020 — Amendement N° CL290 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel doit statuer dans les délais de deux mois à peine de nullité. » ; 2° Est ajo...

30/11/2020 — Amendement N° CL251 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ». Exposé sommaire : Dans la liste des peines qui ne peuvent pas être prononcé...

30/11/2020 — Amendement N° CL255 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ; 2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont rempl...

30/11/2020 — Amendement N° CL270 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure de composition pénale prévue à l’article L422-3 du code de la justice pénale des mineurs. La composition pénale est toujours peu ...

30/11/2020 — Amendement N° CL274 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui modifiant l'article L423-7.

30/11/2020 — Amendement N° CL264 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le régime de la g...