Outils de gestion de la crise sanitaire

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la simple détention de faux passe sanitaire. L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l'usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende"...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler. Cet alinéa vise en effet à sanctionner l'exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros. Nous préf...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder au contrôle d'un document officiel d'identité. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit obligatoirement prévu que le justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif vaccinal le temps que les personnes concernées terminent leur schéma vaccinal.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la pertinence du cumul entre certificat de vaccination et test négatif pour l'accès à certains établissements recevant du public. Ce cumul test négatif et vaccination est très contraignant pour les citoyens qui ont accomplit l'ensemble de leur parcours vaccinal. Surt...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la co...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II couplé à la présentation d’un test négatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination permet bien de bénéficier du p...

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement à la suit...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transformation du passe-sanitaire en passe vaccinal. L'objectif premier du passe sanitaire est de lutter contre la propagation du virus. Or, un test négatif de moins de 24h garanti un moindre risque de transmettre le virus qu'un schéma vaccinal complet. Dès lors la tr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le 1° du I de l'article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai 2022, soit peu de temps après le second tour de l'élection présiden...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urg...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transformation du passe-sanitaire en passe vaccinal. L'objectif premier du passe sanitaire est de lutter contre la propagation du virus. Or, un test négatif de moins de 24h garanti un moindre risque de transmettre le virus qu'un schéma vaccinal complet. Dès lo...

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai concernant la possibilité donnée au Gouvernement de mobiliser le passe-vaccinal (anciennement pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. En effet, cet article prévoit de transmettre aux services préfectoraux des données personnelles leur permettant d'assurer le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôles disp...

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement à la suit...

À l’alinéa 44, substituer à la date : « 15 janvier 2022 », les mots : « deux jours après sa promulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 2 jours après sa promulgation. En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus d...