Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de commun...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², dans le cadre des conventions des Opérations de revitalisation des territoires (ORT)...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal...

Après le sixième alinéa de l'article L. 752‑1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la création et l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 mètres carrés tel que défini à l'article L. 752‑3 ne peuvent être autorisées sur le territoire...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : L'article 54 met en place un contrat intégrateur unique, l'opération de req...

Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est insérée une section 1 ainsi rédigée : Section 1 Statistiques en matière de logement Art. L. 101-1 A. – Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les condi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A.- Au premier alinéa de l'article L. 623‑1 du code de la consommation, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , incluses ou non dans le présent code, notamment dans le domaine du logement, ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel et interprétatif pour clari...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon » les mots : « , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d'aménagement du territoire à travers l'élaboration du PADDUC, d'être consu...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et l'offre de logements sociaux à céder à leurs locataires occupants en application de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intermédiaires » insérer les mots : « et l'offre de logements socia...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « Lorsque le logement est vendu à son locataire qui occupe le logement depuis au moins trois ans, le prix de mise en vente peut être diminué, par rapport au prix de base, de 1% par année d'occupation du logement par le dit locataire.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'acquisiti...

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l'État informe la commune et l'organisme propriétaire de la transmission de la ...

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au II de l'article 18 de l'ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». » Exposé sommaire : Il s...

I. – Compléter l'alinéa 51 par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et en Corse ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 71 par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». IV. – En conséquence,...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque toutefois elles reposent sur un motif qui n'est pas dépourvu de tout lien, même indirect, avec les règles d'urbanisme applicables au projet, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant ...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141–1 du code de l'environnement, sauf à ce que le bénéficiaire du permis apporte la preuve que le droit au recours est utilisé par le requérant dans un but malveillan...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...