Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
211 amendements trouvés
08/07/2018 — Amendement N° 545 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect du principe de subsidiarité ». Exposé sommaire : Le principe de subsidiarité n'est pas mentionné expressément dans la Constitution, il apparait seulement à l'alinéa 2 de l'article 72 et ne concerne que les collectivités entr...
07/07/2018 — Amendement N° 2016 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi qu' » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « , ainsi qu'à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. La République s'engage dans la construction de l'Europe des peuples et des Nations. » Exposé sommaire : La mond...
07/07/2018 — Amendement N° 2014 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi qu' » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 ». Exposé sommaire : La mondialisation est un phénomène dont nous connaissons, aujourd'hui plus encore, la vigueur. L'internationalisation de...
07/07/2018 — Amendement N° 1257 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
Au second alinéa du Préambule de la Constitution, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « insulaires et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le préambule de la Constitution en insérant tous les territoires insulaires dans la possibilité de s'administrer librement s'ils en expriment la volonté. Dans le fil ...
07/07/2018 — Amendement N° 1113 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'application des principes d'égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle. » Exposé sommaire : Alors que Simone Veil vient de faire son entrée ...
07/07/2018 — Amendement N° 1036 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
Au second alinéa du Préambule de la Constitution, après le mot : « offre », sont insérés les mots : « à l'île de Corse et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer la Corse aux côtés des territoires d'outre-mer dans les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet les particularités ...
06/07/2018 — Amendement N° 2401 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Nilor, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Acquaviva
La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 13, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la France des archipels » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, il est procédé à la même substitution ; 3° Au premier et deuxième alinéas de l’article 72‑3, il est procédé à la même...
06/07/2018 — Amendement N° 2394 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Le premier alinéa de l'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l’Union européenne, dans le respect de la jurisprude...
06/07/2018 — Amendement N° 2391 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour d...
06/07/2018 — Amendement N° 2383 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
I. – L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ,la Guyane » sont supprimés. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Guyane est régie par l’article 74‑2. » II. – Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « A...
06/07/2018 — Amendement N° 2154 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Acquaviva
À l'intitulé du titre XIV de la Constitution, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « , de la coopération linguistique européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 87 visant à permettre aux collectivités territoriales de passer des accords de coopérations lingui...
06/07/2018 — Amendement N° 2077 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Acquaviva
Rédiger ainsi cet article : Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par la loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée...
06/07/2018 — Amendement N° 2023 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Acquaviva, M. Nilor
Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art.74-2. – Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 disposant de l’autonomie peuvent, à leur demande, être habili...
06/07/2018 — Amendement N° 2022 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Acquaviva, M. Nilor
L’article 75‑1 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La Charte européenne des langues régionales et minoritaires a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et attend d’être ratifiée depuis ce jour. Le Président Emmanuel Macron, en parlant des « autres langues » en France, a déclaré « ses belles langues régionales si importantes d...
06/07/2018 — Amendement N° 2021 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor
Au dixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, les mots : « justifiées par les nécessités locales » sont supprimés. Exposé sommaire : La constitution regroupe l’ensemble des principes sur lesquels se basent les constructions juridiques institutionnelles de la Nation en elle-même et vis-à-vis du monde. Comme l’a rappelé le Conseil d’Éta...
06/07/2018 — Amendement N° 2019 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Acquaviva, M. Nilor
Le titre XII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa de l’article 74, le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » et, après le mot : « foncier », sont ajoutés les mots : « , culturel, historique ou en faveur des langues régionales ; » ; 2° L’article 75‑1 est ainsi rédigé : « Art. 75‑1. – Les langues régionales ...
06/07/2018 — Amendement N° 2018 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor
L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999, est autorisée et son application est conforme à la Constitution. » Exposé sommaire : La Charte des l...
06/07/2018 — Amendement N° 2017 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor
L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 est autorisée et son application est conforme à la Constitution. » Exposé sommaire : La Charte des langues régionales a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et att...
06/07/2018 — Amendement N° 1914 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner plus de liberté aux négociations lors de la loi organique pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci déterminera les dérogations aux lois et règlements par les collectivités territor...
06/07/2018 — Amendement N° 1897 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 peuvent conclure avec des États étrangers voisins, des accords de coopération économique et culturelle. » Exposé sommaire : La loi reconnait actuellement le droit...
