Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

211 amendements trouvés


29/06/2018 — Amendement N° CL1362 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Acquaviva

L'article 88 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet article de la Constitution était destiné à l'origine aux pays colonisés par la France qui auraient souhaité hypothétiquement conserver des liens avec elle, après avoir arraché leur indépendance. Dans la mesure où celui-ci n'a jamais reçu d'application réelle à ce jour, il n'...

29/06/2018 — Amendement N° CL1313 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Acquaviva

À l'alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « dont des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie » qu'il vise à accorder. Cet amendemen...

29/06/2018 — Amendement N° CL1231 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Acquaviva

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de subsidiarité régit les relations entre l'État et les collectivités territoriales. En vertu de ce principe, l'État intervient uniquement dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être a...

29/06/2018 — Amendement N° CL1201 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le transfert des compétences de l'État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique qui mentionne les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables dans les matières transférées. Ce transfert ne peut po...

29/06/2018 — Amendement N° CL1167 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Acquaviva

À l'article 74‑1 de la Constitution, après la référence : « l'article 74 », sont insérés les mots : « , dans la collectivité de Corse visée par l'article 74‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l'article 16 visant à inscrire la Corse dans la Constitution dans l'environnement de l'article 74. Cet article reprend les trav...

29/06/2018 — Amendement N° CL1316 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Acquaviva

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d'une « expérimentation autorisée ». Le présent ame...

29/06/2018 — Amendement N° CL1283 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « géographiques, économiques ou sociales » les mots : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L'hist...

29/06/2018 — Amendement N° CL876 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ,selon le cas, ». Exposé sommaire : La mention « selon le cas », élevée au rang constitutionnel, pose une limite qui ne semble pas nécessaire quant aux possibilités d'adaptations décidées par la collectivité de Corse dans le cadre de ses propres compétences. En effet, la loi organiq...

29/06/2018 — Amendement N° CL1416 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d'autres États-membres de l'Union européenne ses compétences en matière de droit d'asile afin d'organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l'asile, y compris ceux persécutés en raison de leur...

29/06/2018 — Amendement N° CL1424 au texte N° 911 - Article 17 (Rejeté)
M. Acquaviva

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d'outre-mer alourdit la procédure d'habilitation. D'où la suppression de la mesure.

29/06/2018 — Amendement N° CL828 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité...

29/06/2018 — Amendement N° CL1430 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du dro...

29/06/2018 — Amendement N° CL894 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72 dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen,...

29/06/2018 — Amendement N° CL1282 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva

À l'alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d'île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

29/06/2018 — Amendement N° CL1358 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Acquaviva

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 po...

29/06/2018 — Amendement N° CL1399 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Acquaviva

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante de cette collectivité. » Exposé sommaire : L'inscription de la Corse dans la Constitution doit s'accompagner d'un véritable statut global à détailler dans le cadre une loi organique spécifique.

29/06/2018 — Amendement N° CL1365 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Acquaviva

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...

29/06/2018 — Amendement N° CL1233 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Acquaviva

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « la population de Corse et » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 pour la Corse, ...

29/06/2018 — Amendement N° CL1308 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Acquaviva

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d'ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d'exercer des compétences dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même ca...

29/06/2018 — Amendement N° CL1360 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Acquaviva

Après le mot : « elle », la fin de l'article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « dans une démarche de co-développement responsable. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 88 est une réminiscence du temps des colonies qui n'a à ce jour plus lieu d'être à travers le vocable « développer leurs civilisations ». C'est pourquoi, nous...