Lutte contre la fraude

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure communément dénommée « plaider-coupable », ne parait ni convaincante, ni adaptée, pour des poursuites en matière de fraude fiscale. Le Gouvernement présente cette mesure comme étant une procédure instaurée pour contribuer au ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la pr...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montage...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. ...