Énergie et climat
(Article 1er)

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « raccordé à un réseau » le mot : « consommateur ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. En l’état actuel de la rédaction, les garanties d’origine sont les seules à avoir valeur de certification uniquement pour le gaz naturel consommé par un client final raccordé au réseau. Il con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ne peut être utilisée que » les mots : « est valable ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les producteurs disposent d’un délai de six mois à l’issue de la date de péremption des garanties d’origine pour déclarer leur utilisation à l’o...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « raccordé à un réseau » le mot : « consommateur ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. En l’état actuel de la rédaction, les garanties d’origine sont les seules à avoir valeur de certification uniquement pour le gaz naturel consommé par un client final raccordé au réseau. Il con...

L’article L. 131‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid mentionnés au II de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a mis en place l’obligation pour les collectivités territoriales en ...

À la seconde phrase du troisième alinéa des articles L. 452‑1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; Exposé sommaire : Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation prévoit une diminution des tarifs d’achats pour le biométhane injecté dans le réseau. Ce...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. – Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». II. – En conséquence, au début...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « biogaz » les mots : « gaz renouvelable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 18, à la première phrase des alinéas 23 et 24 et aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Les garanties d’origine sont régies par la directive relative à la promot...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 7 % en 2022, de 17 % en 2028 et » ; ». Exposé sommaire : la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé un objectif de réduction de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La politique de transition énergétique est une politique nationale qui engage tout le pays. Elle mobilise toutes les entités : État, collectivités territoriales, entreprises, associations, organisati...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différents scenarii visant à garantir en Corse l’alimentation en gaz naturel des moyens de production thermique d’électricité de l’île. Ce rapport précise en outre les projections de coût des différents scenarii ainsi que les conditions de tenue des délais men...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – À partir de 2021, les usines de production d’électricité ne sont plus autorisées à utiliser du fioul lourd. » Exposé sommaire : En cohérence avec les objectifs de développement durable de notre pays et avec les objectifs européens de réduction des polluants atmosphériques, l’utilisation...

Après le dernier alinéa du III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’énergie renouvelable et, d’autre part, leurs ra...

L’article L. 314‑14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots « aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311‑12, aux articles L. 121‑27, ». 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’électricité produite à partir de sources renouve...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance précise notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5‑3 du code de...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « par l’État, les collectivités locales et les opérateurs économiques concernés ». Exposé sommaire : L’article 3 introduit un plafonnement des émissions de gaz à effets de serre pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles (charbon, gaz, fioul), si...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Les mots : « lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’elles » Exposé sommaire : Le présent ame...

Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession d'un contrat d’obligation d’achat entre acheteurs agréés. » Exposé sommaire : L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organisme...

Au premier alinéa de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6-1 ». Exposé sommaire : L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, la collectivité de Corse s’est dotée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique ...