Modernisation de la distribution de la presse

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10°bis Après le même article 9, il est inséré un article 9bis ainsi rédigé : «Art. 9bis. – Sous réserve des engagements internationaux pris par la France et comportant soit une clause d’assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, aucune person...

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 92 : « : «a) en cas de manquement grave et répété ; «b) en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre de presse d’information politique et générale dans les conditions prévues au 1° de l’article 5, auquel cas ce délai ne peut ê...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Si l’ouverture du secteur à de ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Une commission, dénommée Commission paritaire des publications et agences de presse, est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fisc...

À l’alinéa 90, après la deuxième occurrence du mot : « presse », insérer les mots : « qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de...

À la première phrase de l’alinéa 83, après la seconde occurrence du mot : « distribution », insérer les mots : « groupée des journaux et publications périodiques ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la...

Substituer à l'alinéa 57 les deux alinéas suivants : « III. – Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et ...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « III. – Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès...

I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « s’opposer à » le mot : « refuser ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « financières », insérer le mot : « équitables, ». Exposé sommaire : L’un des principaux objectifs du présent projet de loi est d’étendre les principes de la loi Bic...