Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2019 par : Mme Frédérique Dumas, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Une commission, dénommée Commission paritaire des publications et agences de presse, est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l’inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allègements fiscaux.
« Cette commission comprend en nombre égal des représentants des administrations de l’État et des représentants des professionnels et des personnalités qualifiées, parmi lesquels un représentant du Défenseur des droits, un représentant d’une association de défense de la liberté de la presse, et deux parlementaires nommés par les commissions permanentes en charge des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités relatives à cette commission. »
Exposé sommaire :
Si le projet de loi va dans le bon sens, un point n’est pas suffisamment abordé et mérite selon nous d’être amélioré : le pluralisme non-discriminant de la presse.
Pour renforcer la transparence et donc le pluralisme, il nous parait opportun d’ouvrir la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), chargée notamment de déterminer quelles publications peuvent bénéficier allègements en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux.
Aujourd’hui composée de représentants de l’État et des professionnels de la presse, une ouverture à d’autres acteurs pourrait participer à davantage de pluralisme.
Nous proposons donc de l’ouvrir à des personnalités qualifiées, parmi lesquelles un représentant du Défenseur des droits, un représentant d’une association de défense de la liberté de la presse, et deux parlementaires nommés par les commissions en charge des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Cet amendement vise donc à fixer dans la loi – et non plus par simple arrêté – l’existence et la composition de cette commission dite CPPAP. Les autres modalités relatives à la CPPAP resteront déterminées par arrêté, comme aujourd’hui.
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