Projet de loi de finances pour 2020

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, le tableau est ainsi modifié : · Le chiffre « 800 000 » est remplacé par « 700 000 » · Les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 » 2° Au premier alinéa de l’...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ; c) La référen...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 979 du Code Général des Impôts, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 85 ». II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100 000 ». Exposé sommaire : L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 » II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 » II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances a intégré dans le texte une restriction de l’accès à l’Aide médicale d’État, en limitant les cas de prises en charge et en rétablissant un droit de timbre annuel, fixé à 30 euros. Ces dispositions représentent une grave atteinte au princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 %...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologiques, notamment en ce qui concerne l’eau. Il pourra également être plus facilement réversible car, bien qu’étant un phén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d'annuler la baisse, votée en première lecture, du budget de l'AME à hauteur de 15.000.000 euros. Faire prévaloir les enjeux de santé publique et garantir à tous, quels q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner les recettes de la taxe d’aviation civile à 416 millions d’euros, soit le montant perçu par le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » en exécution de la loi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de valoriser le choix de nos concitoyens en faveur de la transition énergétiques en créant un bonus de 15 à 25 % selon le type de véhicule dans l’application du barème ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement une réduction d’impôts est accordée aux bénévoles qui engagent des dépenses, sans être remboursée pour leur activités au sein de leur association. Cependant tous les bénévoles agissant d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventue...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. « Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, prévus à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ». Exposé sommaire : Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’artic...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : « 1° La mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opératio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 432‑4-2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑4-3. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques oct...