Protection des victimes de violences conjugales
(Article 8)

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Exposé sommaire : Amendement de c...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie ...

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale faculta...

Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autori...

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° De se voir remettre par l’unité médico-judiciaire, en cas de violences, un certificat d’examen médical constatant leur état de santé consécutivement aux violences ». Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas d...

Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 10‑5-1. – En cas de violences et d’examen médical de la victime par une unité médico judiciaire, sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire, le médecin lui remet un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutivem...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical ou une unité médico-judiciaire, doit systématiquement se voir remettre, par le médec...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 727‑1 du code civil, les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ». Exposé sommaire : L’enfant à naître est très fragile et les violences subies par sa mère peuvent mettre sa santé ou sa vie en danger. Il est ainsi pertinent d’ajouter dans c...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin ou le professionnel de santé peut, à cette occasion, rappeler et transmettre à la victime les numéros d’urgence ainsi que les contacts des acteurs sociaux et associatifs qui peuvent l’accompagner ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer l’accès à l’accompagneme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le consentement de la victime doit impérativement être donné au médecin ou à tout autre professionnel de santé avant que celui-ci signale...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’intime conviction » les mots : « constaté, dans l’exercice de la profession, des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises et ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été soulig...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son égard » les mots : « l’égard de l’auteur de ces crimes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser l'objectif de cet article. Il s'agit bien de décharger les descendants et les ascendants du parent ayant commis un crime sur la personne de l'autre parent de leur obligati...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 6, sub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne plus rendre possible la citation directe par huissier pour le délit de non-représentation d’enfant. Le délit de non représentation est aujourd’hui souvent ins...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 113‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également applicable aux actes de complicité prévus par le deuxième alinéa de l’article 121‑7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus par le livre II du présent code....