Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL110 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son égard »
les mots :
« l’égard de l’auteur de ces crimes ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser l'objectif de cet article. Il s'agit bien de décharger les descendants et les ascendants du parent ayant commis un crime sur la personne de l'autre parent de leur obligation alimentaire vis à vis du parent condamné.
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