Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL107 (Adopté)
(1 amendement identique : CL131 )
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d'auditions, l'utilisation des mots « sauf si des violences ont été commises » semble restreindre la pratique de la médiation familiale lorsqu'une condamnation pour violences conjugales est intervenue.
Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violences sont allégués à l'encontre de l'autre conjoint. En effet dans ces cas, les conditions de sérénité et d'apaisement nécessaires à toute médiation ne sont pas réunies.
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