Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier
27 amendements trouvés
20/11/2020 — Amendement N° CL133 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Eliaou
Le premier alinéa de l’article 348‑3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a d...
20/11/2020 — Amendement N° CL136 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Eliaou
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de deux ans. ». Exposé sommaire : L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, l...
20/11/2020 — Amendement N° CL149 au texte N° 3161 - Article 1er (Adopté)
Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. » Exposé sommaire : L’adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l’adoption plénière qui entraîne...
20/11/2020 — Amendement N° CL128 au texte N° 3161 - Article 3 (Rejeté)
M. Eliaou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi actuelle ne prévoit pas d'écart d'âge maximum entre les adoptants et les enfants, mais concernant les nourrissons et les bébés, les départements décident souvent déjà de les confier à des parents de mois de quarante ans. Cependant les profils des enfants susceptibles d'être adoptés sont divers ...
19/11/2020 — Amendement N° CL130 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Eliaou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....
19/11/2020 — Amendement N° CL134 au texte N° 3161 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Eliaou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....
