Les interventions de Jean François Mbaye sur ce dossier
26 amendements trouvés
03/07/2021 — Amendement N° 594 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois,...
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel », les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans »...
03/07/2021 — Amendement N° 593 au texte N° 4307 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois,...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les services décentralisés de l’État sont chargés du contrôle de la bonne application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la mission de contrôle de la bonne application des dispositions de l’article 3 par les services décentralisés de l’État. Il est...
02/07/2021 — Amendement N° 475 au texte N° 4307 - Article 15 (Non soutenu)
M. Mbaye
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les caractéristiques permettent d’assurer des conditions de vie optimales à cette dernière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que l’accueil provisoire d’urgence mis en place p...
02/07/2021 — Amendement N° 473 au texte N° 4307 - Article 15 (Non soutenu)
M. Mbaye
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « dans les meilleurs délais » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que la présentation de la personne déclarant mineure et privée tempora...
02/07/2021 — Amendement N° 178 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme...
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin. L’accueil dans des résidences h...
02/07/2021 — Amendement N° 177 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme...
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du code du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, sans dérogation possible, l’hébergement de mineurs dans des hôtels.
