Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant expiration de ce délai. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l'alinéa 5 de l'article 2. De la même manière que ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 : « L'avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant expiration de ce délai. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l'alinéa 18 de l'article 1er. La mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑11. – La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habita...

À l'alinéa 30, substituer à la référence : « et L. 442‑3‑2 » les références : « , L. 442‑3‑2 et L. 442‑3‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes vulnérables dans l'examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d'attribution Pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, qui, o...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Le bailleur peut notifier congé au locataire. Cette notification a pour effet de déchoir le locataire de tout titre d'occupation du logement loué à compter du terme du bail mobilité. « Cette notification doit être effectuée au plus tard quinze jours ouvrables avant l'arrivée dudit term...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce ou faire l'objet d'une séparation de corps ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 34 du présent projet de lo...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les parties peuvent, en cours de contrat, conclure un avenant dont l'objet est de prolonger la durée initiale du bail. La durée nouvelle, issue de la conclusion de l'avenant, ne peut excéder la durée maximale prévue par le premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le bail mobilité ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce nouveau bail répond aux clauses et conditions du bail expiré, sans préjudice des dispositions du présent titre et du titre Ierbis. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit, lors de l'arrivée du terme du bail mobilité, qu'un nouveau bail s'opère dès lors que les parties l'ont conven...

Modifier ainsi l'alinéa 18 : 1° à la première phrase, substituer aux mots : « est réputé favorable s'il n'est pas intervenu », les mots : « doit intervenir » ; 2° A la seconde phrase, après le mot : « communes », insérer les mots : « , ou si l'avis n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « L'avis doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l'article 2 afin d'impliquer davantage les acteurs concernés dans le processus lié a...