Projet de loi de finances pour 2019
(Gestion des finances publiques et des ressources humaines)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 115‑9 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1°, le taux : « 5,65 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Le 3° est supprimé. II. – Le début du V de l'article 1609sexdecies B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est fixé à 4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 65 et donc de maintenir l'indexation des aides au logement, de la prime d'activité et de l'AAH, sur l'inflation. En effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser les APL, mais aussi les pensions de retraites et les allocations familiales (dans le ...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

I. Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Concernant les bâtiments de prestations de services, l'administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. Dans l'éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à l'a...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. Les recettes résultantes de cette taxe sont affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une ...

I. À l'alinéa 22, supprimer le mot « industriels ». II. À l'alinéa 24, supprimer les mots « 30 % de ». III. L'alinéa 25 est remplacé par l'alinéa suivant : « La réduction est égale aux neuf dixièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement test pris en compte, puis réduite chaque année d'un dixième de ...

I. Avant l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « C. Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains les bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées au 1er alinéa de l'article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Aucun redressemen...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros. ...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vert...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° CF932C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Forissier, M. Hetzel... Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé: «22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26 mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme ... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 193C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brochand, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M.... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant et l'affectation du produit de la loterie « Mission patrimoine » ainsi que sur le montant et l'affectation des taxes effectivement perçues au titre de cette loterie. Exposé sommaire : En septembre 2017, le Pr... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org