Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

795 amendements trouvés


11/10/2020 — Amendement N° 1842A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 soit réservée en priorité au ma...

11/10/2020 — Amendement N° 1840A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. –1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « 2° En cas ...

11/10/2020 — Amendement N° 1839A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impô...

11/10/2020 — Amendement N° 1837A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Leb du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ». II. – En cons...

11/10/2020 — Amendement N° 1835A au texte N° 3360 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 6 qui neutralise temporairement l’imposition des plus-values issues d’opérations de cession-bail. La crise sanitaire a plongé soudainement des centaines de milliers d’entreprises dans de graves difficultés, notamment les plus petites d’ent...

11/10/2020 — Amendement N° 1834A au texte N° 3360 - Article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 5 qui neutralise temporairement l'imposition des plus-values issues de la réévaluation d'actifs par les entreprises. La crise sanitaire a plongé soudainement des centaines de milliers d'entreprises dans de graves difficultés, notamment les...

11/10/2020 — Amendement N° 1372A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois de la contribu...

11/10/2020 — Amendement N° 1370A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : «a) Dans une limite de 12 000 € ...

10/10/2020 — Amendement N° 2559A au texte N° 3360 - Article 25 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le budget annuel du Fonds de prévention des risques naturels majeurs s'élève au moins au produit du Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cot...

10/10/2020 — Amendement N° 2384A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre à la disposition des aides à domicile l'équipement nécessaire à la protection face au Covid : les AVS doivent bénéficier, comme les personnels ...

10/10/2020 — Amendement N° 2372A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi ...

10/10/2020 — Amendement N° 2369A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l'établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires de l'aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ? Quand le domicile p...

10/10/2020 — Amendement N° 2365A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer des diagnostics par les Agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) dans les associations employeures d'aides à domicile, afin de les aider...

10/10/2020 — Amendement N° 2359A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile. Si le métier doit rester ouvert à tous et toutes, sans barri...

10/10/2020 — Amendement N° 2353A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d'exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin...

10/10/2020 — Amendement N° 2168A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s'agirait d'un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéf...

10/10/2020 — Amendement N° 2163A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros‑consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne a...

10/10/2020 — Amendement N° 2159A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les particuliers employeurs qui font appel à une aide à domicile sont, par définition, fragiles et souvent âgés. Ainsi, près d’un particulier employeur sur trois (hors garde d’enfant) a plus de 80 an...

10/10/2020 — Amendement N° 1860A au texte N° 3360 - Article 2 (Non soutenu)
M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Lorio...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les onzième à quatorzième lignes du tableau de l’alinéa 21 :Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure ...

10/10/2020 — Amendement N° 1859A au texte N° 3360 - Article 2 (Non soutenu)
M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Lorio...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2°bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel Inférieure à 1 629 ...