Projet de loi de finances pour 2019
(Article 5)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.- A.- Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d'un site internet, d'une application ou tout autre support numérique qui lui confèrent une présence numérique significative sur l...

Les articles 244 quater B, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafonn...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1) Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires nationaux et mo...

L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : 2° Le tableau est ainsi rédigé : « Tableau II « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : «  Exposé sommaire : Cet ame...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° I. – Le c du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « c. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à désindexer le montant de la contribution à l'audiovisuel public de l'inflation, ainsi qu'à limiter les avances à l'audiovisuel public. L'exposé sommaire de l'article le justifie par la “transformation de l'audiovisuel (qui) permettra de stabiliser l'an prochain le montant de la con...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. - Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de ...

I. A l'alinéa 4, substituer au montant « 1 145 102 503 € » le montant « 1 164 628 790 € » II. A l'alinéa 6, substituer aux mots « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots « aux communes ». III. Supprimer les alinéas 10, 11, 12, 13, 15 et 16. IV. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « a) A l'alinéa 1.6, ap...

I. - L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Après le 23ème alinéa, insérer les alinéas suivants : a) Le troisième alinéa de l'article 265 bis est supprimé à compter du 1er janvier 2025. b) Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre du a). c) Les modalités d'application du dispositif seront définies par décret. E...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du A de l'article 278‑0 bis, au premier alinéa et au II de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0 bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Produits alimentaires et d'hyg...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nombre d'a...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux relevé « Art. 279 ter. Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : a) Les produits des arts de la table ; b) Les automobiles de l...

I.- A l'article 278-0 bis du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : «  M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. II. Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ». III. « La perte ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable Exposé sommaire :