Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Après l'article 1er)

L'article L. 221‑17 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : La prospection téléphonique par téléphone est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétit...

Les services téléphoniques de relation client et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France entre un particulier et une entreprise doivent être situés en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper les délocalisations et engager une relocalisation des plateformes téléphonique en France. Pour cel...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique par téléphone est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la sociét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le travail des salariés des centres d'appels est reconnu comme pénible pour différentes raisons et s'illustre par un important turnover des effectics (autour de 20%). Cette pénibilité présente de nom...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « « La prospection commerciale par téléphone est interdite. » « 2° En conséquence, l'article 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique par té...

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1152‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1152‑7. – Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral à cause de mesures de surveillance de ses communications programmées avec l'accord de l'employeur qui ont pour objet ou pour eff...

Les services de relation client téléphonique et les conseillers clientèles liés à des contrats conclus en France doivent être situés en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper les délocalisations et engager une relocalisation des plateformes téléphonique en France. Pour cela nous proposons que les services de rela...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l'entreprise de GM S prévoit l'implication conjointe et solidaire de la société donneur d'ordre au côté de la sous-traitante d...