Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la fin, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus le titre du projet de loi ne ref...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État s’engage à les protéger et à les diffuser. » Exposé sommaire : Les langues régionales, plus que d’appartenir au patrimoine de la France, font partie du quotidien de nombreux Français. L’État se doit de protéger leur tradition et apprentissage au sein des p...

Le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi » ; 2° Après le mot : « lesquelles », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ce principe est mis en œuvre en ...

Après le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de leur exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. « « Tout projet ou proposition de loi et tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de défendre un fonctionnement irréprochable de la justice. En effet, en supprimant la Cour de Justice de la République pour la remplacer par des magistrats de la Cour d’Appel de Paris, le dispositif de cet article casserait le statut particulier des fautes lourdes ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par la loi organique » ; 2° Après le mot : « territoriales », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , et toute responsabilité ou mission n...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont pas rémunérés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au Conseil constitutionnel de continuer de bénéficier de l’expérience des anciens Présidents de la Républ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui nuirait considérablement au débat parlementaire. En effet, en réduisant le délai de première lecture à l’Assemblée, cet article précipiterait la procédure d’adoption des lois, ce qui irait à l’encontre d’un fonctionnement législatif sain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver l’initiative parlementaire et la stabilité démocratique au sein de nos institutions. En effet, la notion de cet article est contraire au droit d’amendement qui est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 dans le souci d’équilibre des pouvoirs. En effet, en inscrivant les textes déclarés prioritaires par le gouvernement dans l’ordre du jour, durant les semaines non réservées au gouvernement, sans droit de s’y opposer, cet article irait à l’encontre d’un...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d'île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

Après le mot : « Corse », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d'application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « plus respectueuse de l'autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, d...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d'une ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l'action de leur exécutif au nom de l'État et dans les domaines fixés par la loi. « « Les collecti...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État s'engage à les protéger et à les diffuser. » Exposé sommaire : Les langues régionales, plus que d'appartenir au patrimoine de la France, font partie du quotidien de nombreux Français. L'État se doit de protéger leur tradition et apprentissage au sein des p...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistiq...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » le mot « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance. De plus le titre du pro...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique » ; 2° Après le mot : « territoriales », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , et toute responsabilité ou mission ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « géographiques, économiques ou sociales » les mots : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L'hist...