Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier

60 amendements trouvés


04/07/2018 — Amendement N° 534 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle, M. Serville

À la fin, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus le titre du projet de loi ne ref...

02/07/2018 — Amendement N° 126 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Lassalle

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État s’engage à les protéger et à les diffuser. » Exposé sommaire : Les langues régionales, plus que d’appartenir au patrimoine de la France, font partie du quotidien de nombreux Français. L’État se doit de protéger leur tradition et apprentissage au sein des p...

02/07/2018 — Amendement N° 125 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Lassalle

Le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi » ; 2° Après le mot : « lesquelles », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ce principe est mis en œuvre en ...

02/07/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Lassalle

Après le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de leur exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. « « Tout projet ou proposition de loi et tout...

02/07/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Lassalle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de défendre un fonctionnement irréprochable de la justice. En effet, en supprimant la Cour de Justice de la République pour la remplacer par des magistrats de la Cour d’Appel de Paris, le dispositif de cet article casserait le statut particulier des fautes lourdes ...

02/07/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Lassalle

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par la loi organique » ; 2° Après le mot : « territoriales », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , et toute responsabilité ou mission n...

02/07/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 911 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Lassalle

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont pas rémunérés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au Conseil constitutionnel de continuer de bénéficier de l’expérience des anciens Présidents de la Républ...

02/07/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 911 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Lassalle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui nuirait considérablement au débat parlementaire. En effet, en réduisant le délai de première lecture à l’Assemblée, cet article précipiterait la procédure d’adoption des lois, ce qui irait à l’encontre d’un fonctionnement législatif sain.

02/07/2018 — Amendement N° 119 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Lassalle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver l’initiative parlementaire et la stabilité démocratique au sein de nos institutions. En effet, la notion de cet article est contraire au droit d’amendement qui est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil const...

02/07/2018 — Amendement N° 118 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Lassalle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 dans le souci d’équilibre des pouvoirs. En effet, en inscrivant les textes déclarés prioritaires par le gouvernement dans l’ordre du jour, durant les semaines non réservées au gouvernement, sans droit de s’y opposer, cet article irait à l’encontre d’un...

29/06/2018 — Amendement N° CL1051 au texte N° 911 - Titre (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « plus respectueuse de l'autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, d...

29/06/2018 — Amendement N° CL1140 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristiq...

29/06/2018 — Amendement N° CL1139 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité...

29/06/2018 — Amendement N° CL1143 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement....

29/06/2018 — Amendement N° CL1160 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l'État contribue à leur développement. » Exposé sommaire : L'article 75 reconnaît l'importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s'...

29/06/2018 — Amendement N° CL1145 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistiq...

29/06/2018 — Amendement N° CL1280 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Lassalle

Le troisième alinéa de l'article 72.2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi » ; 2° Après le mot : « lesquelles », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ce principe est mis en œuvre en ...

29/06/2018 — Amendement N° CL1146 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistiq...

29/06/2018 — Amendement N° CL1052 au texte N° 911 - Titre (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Au titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « respectueuse des peuples et des territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance....

29/06/2018 — Amendement N° CL1142 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « géographiques, économiques ou sociales » les mots : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L'hist...