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Bioéthique


Les amendements de Jean Lassalle


Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier

97 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 488 au texte N° 4222 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, Mme Wonner

Rétablir le c de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « c) Au deuxième alinéa, au début, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix‑sept ans » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rét...

04/06/2021 — Amendement N° 481 au texte N° 4222 - Article 7 bis (Tombe)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la proposition tra...

04/06/2021 — Amendement N° 472 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Wonner

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes ef...

04/06/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article initialement introduit au Sénat, et modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis nouvelle lecture. La rédaction du Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation...

04/06/2021 — Amendement N° 443 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe dont au moins un des membres a procédé à la modification de la mention de son sexe à l’é...

04/06/2021 — Amendement N° 331 au texte N° 4222 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ». » Exposé sommaire : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes très nombreux à demander ...

04/06/2021 — Amendement N° 329 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales et les particuliers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de réintroduire une dispos...

04/06/2021 — Amendement N° 328 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

04/06/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico‑pluridisciplinaire. » Exposé s...

04/06/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

04/06/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cela ...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH552 au texte N° 3833 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH554 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre to...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH553 au texte N° 3833 - Article 2 (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamèt...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH548 au texte N° 3833 - Article 1er A (Adopté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Nadot, M. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « il n’existe pas de droit à l’enfant ». Cette affirmation est évidente, et nul ne la conteste, dans la mesure où un enfant étant une personne, soit un sujet de droits, il ne peut être reconnu comme l’objet du droit d’un...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH557 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...

Rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréati...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH562 au texte N° 3833 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Nadot, M. P...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la proposition tra...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH558 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Nadot, M. P...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits au Sénat, disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Cette disposition doit être supprimée pour au moins deux raisons : Tout d’abord, il existe déjà dans le code civil une disposit...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH561 au texte N° 3833 - Article 4 bis (Tombe)
Mme Pinel, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes ef...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH551 au texte N° 3833 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Nadot, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat, que l’Assemblée nationale avait supprimé en deuxième lecture. Celui-ci prévoit l’établissement par l’agence de biomédecine, dans son rapport annuel d’activité, d’une liste des causes et pathologies qui motivent le recours aux techniques d’A...