Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

61 amendements trouvés


16/09/2020 — Amendement N° CSASAP142 au texte N° 2750 - Article 33 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M....

À l’alinéa 3, après les mots :« à l’office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à éte...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP141 au texte N° 2750 - Article 33 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M....

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de certaines infractions forestières », les mots : « des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilit...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP135 au texte N° 2750 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la nouvelle définition des zones humides n’est applicable qu’aux demandes d’autorisations et déclarations préalables déposées postérieurement à sa publication. Si l’objectif de sécurisation des por...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP131 au texte N° 2750 - Article 23 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui allège les procédures d’évaluation environnementale et met en œuvre un saucissonnage contraire au droit de l’Union européenne. En effet, l’article 23 pose le principe selon lequel l’évaluation environnementale...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP134 au texte N° 2750 - Article 26 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale lorsque le permis de construire est délivr...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP132 au texte N° 2750 - Article 24 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rend facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mai...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP127 au texte N° 2750 - Article 44 ter A (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de guichet unique introduit au Sénat pour les demandes de subventions attribuées par l’État et ses opérateurs. Notre groupe n’est pas opposé au principe du guichet unique mais constate que l’Agence nationale de ...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP133 au texte N° 2750 - Article 25 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donner au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets non-soumis à autorisation environnementale. En effet, cette disposition nous semble poser deux difficultés majeures. Premièrem...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP125 au texte N° 2750 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement d’appel. Notre groupe constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la CSDP ne répond pas aux objectifs qui lui avaient été assignés. Le Gouvernement proposant ainsi que la sous-direction de la statistique et des études d...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP144 au texte N° 2750 - Article 38 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une dématérialisation des récépissés de demande de titre de séjour. Sur le plan juridique, les droits qui seront rattachés aux futurs documents provisoires délivrés à l’occasion d’une demande de titre ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP138 au texte N° 2750 - Article 29 ter (Tombe)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Rédiger ainsi l’article 29ter : « À l’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots :« Eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conséquences de certaines décisions revêtent un caractère irréversible, ». » Exposé so...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP139 au texte N° 2750 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la procédure de déchéance, prononcée par le ministre de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable. Le Gouvernement souligne que cette procédure n’a plus ét...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP140 au texte N° 2750 - Article 30 bis (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit au Sénat et qui fait supporter une obligation disproportionnée, voire liberticide, sur les citoyens. Les défauts du recensement de la population ne doivent pas conduire à la mise en œuvre de mesures qui s...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP143 au texte N° 2750 - Article 34 bis A (Adopté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la validité perpétuelle de la carte vitale. Cette disposition, introduite par un amendement de Nathalie Goulet au Sénat, est présentée comme une modalité de lutte contre la fraude sociale. Or, cette dispo...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP128 au texte N° 2750 - Article 15 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de plusieurs instances consultatives relatives aux relations de travail. Les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) se sont adressés collectivement au 1er ministre pour contester cette mesure. Le Haut Co...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP22 au texte N° 2750 - Article 11 (Rejeté)
M. Naillet, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de ce projet de loi supprime la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM). La suppression de cette commission créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) semble motivée par une redondance avec les délégatio...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP137 au texte N° 2750 - Article 29 bis (Adopté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui autorise les communes à solliciter les opérateurs privés ou les administrations centrales pour obtenir les données relatives à la composition d’un ménage en cas de refus de recensement de ce dernier. Notre gro...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP130 au texte N° 2750 - Article 16 bis (Tombe)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le nombre de représentants de l’État est identique à celui des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article 16bis afin d’en éviter un effet de bord. En effet, si notre groupe partage...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP136 au texte N° 2750 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en application de l’article L. 631‑1 du code de commerce, ou de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641‑1 du même code, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP126 au texte N° 2750 - Article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir le Conseil national de l’aide aux victimes. Comme cela avait été justement rappelé par les sénateurs socialistes, le Gouvernement s’était engagé à réactiver cette instance lors de l’examen de la loi du 3 août 2018 visant à ga...