Conduite et pilotag...
I. – LeA de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020. III. – La perte de recettes pour l’É...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son référé au Premier ministre le 25 juillet 2018 rendu public le 3 octobre 2018, estime que la « taxe sur les salaires est un impôt ancien dont les règles de calcul doivent...
I.. - Le dernier alinéa du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «e) Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. « Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des lo...
I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio...
I. – Après leddu 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré uneainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des min...
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...
I. –Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services...
I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est ...
I. – AuB de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « abonnements » sont insérés les mots : « et les prestations de services ». II. – Le I est abrogé au 31 décembre 2022. III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...
Le IV de l’article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’habitation des zones urbaines visées à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme. » Expo...
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les nombres : « 8 ; 8,5 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majorat...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient du crédit impôt Recherche (CIR) pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation via un crédit d’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Or, il n’existe...
Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Avec le présent article le gouvernement souhaite unifier les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec le présent article le gouvernement souhaite unifier les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice de la...
I. – Supprimer l’alinéa 133. II. – En conséquence, après l’alinéa 136, insérer l’alinéa suivant : « C. – Les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne et autres que ceux visés au 2° du B du I du présent article, sont soumis à l’obligation de souscrire une vignette dont le tarif correspond au tarif annuel applicabl...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de...
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