Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 11)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est ainsi modifié : a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l...

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la publication des opérati...

Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l’année au titre d...

L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habituation est complété par l’alinéa suivant : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut prévoir de différenciations territoriales s’agissant de la prise en compte du nombre de personnes à charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés S...

Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code et. ». 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : ...

L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à revenir sur l’application d’un seuil de non-versement dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre d...

L’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 823‑5. – Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’...

Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1^er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Social...

À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) du panier de ressource...

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressources retenu pour le calcu...

Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris signataires d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et leurs communes membres peuvent, pour le seul financement des opérations prévues pa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du VII de l’article L. 2334‑14‑1, le montant : « 300 euros », est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, qui a conce...

Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2022, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes app...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1139C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 0 F... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1138C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire 0 0 F... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1137C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté) Mme Rouaux, M. Potier, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mm... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et humains alloués à la régulation de la filière de... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org